Amendement n° 767 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).