Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les I sexies, I septies, II et III de l'article 1er, les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 sexies, 3 bis, 3 ter, et 4, le III de l'article 13 et les articles 14, 18 et 19 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).