Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités prévues au dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).