Amendement n° 27 Sénat

A. - Remplacer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par :

« 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;

« 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;

« 3° Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée.

B. - En conséquence, à la fin du sixième alinéa du I du même texte, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

aux quatre alinéas précédents