Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 bis Déposé le 04/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).