Amendement n° II-339 rect. Sénat

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ».

La loi de finances pour 2005, en réformant la dotation forfaitaire des communes qui sert de référence à l'indexation de la DGF des communautés urbaines, a modifié par ricochet les règles d'indexation de la DGF des Communautés urbaines.

Ainsi, l'ensemble des trois dotations des CU (dotation d'intercommunalité, dotation de compensation et DCTP) a progressé en 2005 de seulement 0,8 %, soit une diminution en euros constants (hors inflation). Ce phénomène d'érosion monétaire, lié au mode d'indexation des dotations des CU, s'est poursuivi en 2006, l'évolution n'a été que de 1.12%. En 2007, même si le comité des finances locales décidait de porter au maximum l'indexation de la dotation forfaitaire des communes (base de l'indexation de la dotation d'intercommunalité des CU) l'évolution globale pour les CU resterait très inférieure à l'inflation. Les CU sont donc entrées dans un processus de perte chronique de pouvoir d'achat.

Il convient donc de corriger cette situation, c'est le sens de l'amendement proposé.

Il consiste à indexer la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines comme la dotation globale de fonctionnement.