Amendement n° II-345 Sénat

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, ni faire descendre ses ressources mensuelles au-dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344-5."

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.

 

Cet amendement se justifie par son texte même.