Amendement n° II-180 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2333‑96 est ainsi rédigé :
« Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »
Objet
La Loi de Finances 2006 a créé au profit des communes à proximité d'un centre de stockage des déchets ménagers ou une usine d'incinération des déchets ménagers une taxe de 3 € (CGCT articles L 2333-92 et suivants). Le périmètre des communes concernées est fixé à 500 mètres des installations par l'article L 2333-96. Ceci crée une distorsion par rapport au périmètre concerné par l'enquête publique applicable à ces différentes installations Une harmonisation semble souhaitable, fondée sur le périmètre de l'enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).