Amendement n° II-328 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Retiré Mme Marie-France Beaufils Article 40 nonies Déposé le 08/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante‑quinze » est remplacée par la mention : « soixante‑dix ».

II. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, la mention : « soixante‑cinq » est remplacée par la mention : « soixante » et le montant : « 100 euros » est remplacée par le montant : « 130 euros ».

III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions diverses sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).