Amendement n° II-323 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du II de cet article, remplacer la date :
1er février 2007
par la date :
31 mars 2007
Objet
Le présent article 40 quinquies propose de revoir le dispositif de la taxe sur les déchets adopté en loi de finances pour 2006. Pour ce faire, l'article propose de repousser la date limite des délibérations instituant cette taxe au 1er février 2007. La loi de finances n'étant applicable qu'au 1er janvier, cela ne laisse qu'un mois aux collectivités pour s'organiser.
Afin de permettre au plus grand nombre de communes d'instituer cette taxe sur les déchets dès 2007, cet amendement propose de repousser la date butoir de délibération pour la créer au délai limite de vote du budget communal, soit le 31 mars 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).