Amendement n° II-256 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. ‑ Dans le premier alinéa de l'article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement suppriment la condition liée à l'absence d'emploi pendant un an pour ouvrir droit au bénéfice de l'AAH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).