Amendement n° II-208 rect. Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Accueil des étrangers et intégration Dont Titre 2
Actions en faveur des familles vulnérables	1.220.000		1.220.000
Handicap et dépendance		1.220.000		1.220.000
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes Dont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont Titre 2
TOTAL	1.220.000	1.220.000	1.220.000	1.220.000
SOLDE	0		0

 

OBJET

 

Cet amendement vise à transférer 1,22 million d'euros de crédits (AE et CP) de l'action « Compensation des conséquences du handicap » du programme « Handicap et dépendance » vers l'action « Protection des enfants et des familles » du programme « Action en faveur des familles vulnérables ».

Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat (FIAH) au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat.

Le FIAH a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une obligation légale pour tous les propriétaires et les ministères doivent prévoir les budgets correspondants sur leurs propres crédits.

Par ailleurs, le montant de ce fonds (1,22 millions d'euros) apparaît dérisoire par rapport aux sommes à engager pour financer les travaux de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat. L'effet de levier d'un tel fonds est pratiquement nul.

C'est la raison pour laquelle votre commission préfère affecter les sommes correspondantes au financement des tutelles et curatelles d'Etat, dont la dotation est sous-estimée chaque année. Pour 2007, l'enveloppe prévue est d'ores et déjà inférieure aux dépenses constatées pour 2006, alors que les documents budgétaires prévoient à la fois une augmentation du nombre de bénéficiaires et une revalorisation de la rémunération des délégués à la tutelle.