Amendement n° II-240 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'avant dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A compter de 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. »
Objet
Cet amendement propose de faire bénéficier, pour 2007 et les années suivantes, la dotation de fonctionnement minimale (DFM) d'une garantie minimale de progression de 6 %, initialement prévue uniquement pour 2005.
Il s'agit d'éviter que la réforme des critères de la DGF intervenue en 2005 et ayant abouti à l'élargissement de la DFM à 40 nouveaux départements n'intervienne au détriment de la péréquation à destination des départements les plus pauvres, à savoir les 24 départements « anciens DFM ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).