Amendement n° II-162 rect. Sénat

    Modifier comme suit les crédits des programmes :

 (en euros)

S'agissant du programme n° 166 "justice judiciaire", cet amendement tend à transférer pour un total de 3.700.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 06 "soutien" du programme n° 166 vers l'action n° 01 "aide juridictionnelle" du programme n° 101 "Accès au droit et à la justice". Cette somme s'impute sur les crédits alloués aux dépenses immobilières.

S'agissant du programme n° 213 "conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés", cet amendement tend à transférer pour un total de 4.850.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 04 "Gestion administrative commune" du programme n° 213 "Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés" vers l'action n° 01 "Aide juridictionnelle " du programme n° 101 "Accès au droit et à la justice" ; cette somme se décomposant comme suit :

   - 350.000 € sur les crédits alloués à des travaux de ravalement et de rénovation ;

   - 2.500.000 € alloués au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris ;

   - 2.000.000 € sur les dépenses informatiques hors grands projets (-1 M € pour le poste "Maintien de l'existant" et -1 M € sur le poste "Renouvellement des matériels").

Au total, cet amendement permet de transférer 8.550.000 € vers le programme n° 101 "Accès au droit et à la justice", de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle de façon à majorer le montant de l'unité de valeur de 9 points par rapport à 2004 ; soit une majoration de 3 points par rapport au montant visé à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007.