Amendement n° II-209 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Commission des affaires sociales Article 53 Déposé le 04/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).