Amendement n° I-186 rect. Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Retiré Commission des finances Article 10 bis Déposé le 27/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

Tonnage brut du navire ou longueur de coque	Quotité du droit
	I.- Navires de commerce
De tout tonnage	Exonération
	II.- Navires de pêche
De tout tonnage	Exonération
	III.- Navires de plaisance ou de sport
	a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus	222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	745 euros
De 15 mètres et plus	1440 euros
	b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	70 euros par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56 euros par CV.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).