Amendement n° I-224 rect. Sénat

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I‑9, après les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

insérer les mots :

ou un établissement public à caractère scientifique et technologique

et après les mots :

fondation de recherche reconnue d'utilité publique

insérer les mots :

ou assimilée

Le présent sous-amendement a pour objet d'englober dans les cibles des bénéficiaires du dispositif fiscal incitatif les établissements publics à caractère scientifique et technologique qui participent, eux aussi, activement, à des projets de recherche ou d'enseignement.

Il vise, par ailleurs, à assurer que les fondations de coopération scientifique créées par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche qui, elles aussi, participeront à ce type de projets, mais ne sont, dans l'état actuel des textes que soumises au régime des fondations reconnues d'utilité publique, seront couvertes par le dispositif de l'amendement visé.