Amendement n° I-158 rect. Sénat

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles ne sont assujettis à cette taxe qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3000 mètres carrés. »

2. Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70% est prévue pour les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) pénalise fortement les entreprises de la distribution et des services automobiles en raison de leurs contraintes commerciales spécifiques qui induisent des superficies de vente particulièrement élevées.

Cet amendement vise à adapter le barème de la TACA aux spécificités de ces entreprises.   

Il précise d'une part, que les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles ne sont assujettis à la TACA qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3000 mètres carrés et d'autre part, qu'ils bénéficient d'une réduction de 70% par rapport aux taux de cette taxe.