Amendement n° I-229 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I‑8 pour l'article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine :
1. Au 1., après les mots :
conclut avec les propriétaires
supprimer le mot :
privés
2. Au 3., après les mots :
aux immeubles bâtis
insérer le mot :
privés
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'étendre au bénéfice des collectivités locales l'accès à la fondation du patrimoine. En effet, en réservant ce dispositif aux acteurs privés, l'on risquerait de se priver d'une part importante des interventions des collectivités locales, conseils généraux, régionaux, communes et leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).