Amendement n° I-88 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du C du IV de cet article :
« A défaut d'accord, une convention collective acte les droits et avantages existants. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).