Amendement n° I-160 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1635 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La taxe locale d'équipement peut être perçue au profit du groupement de communes à fiscalité propre, même lorsque celui‑ci n'exerce pas la totalité des compétences relative à la réalisation d'équipements publics d'infrastructure. Dans ce cas, la communauté applique le taux maximum et doit reverser aux communes qui la percevaient précédemment, l'équivalent de la moyenne du produit de la cette taxe encaissée au cours des trois dernières années. »
Objet
Le présent amendement vise à généraliser la perception de la taxe locale d'équipement par les groupements de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).