Amendement n° I-235 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Retiré Commission des finances Article 15 Déposé le 24/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414‑1 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les parts de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement et au financement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les parts de la rémunération correspondant à l'investissement et au financement sont celles indiquées dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12. »

II. Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux contrats de partenariat conclus à compter du 19 juin 2004.

III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).