Amendement n° II-42 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
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Équité sociale et territoriale et soutien |
|
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|
Aide à l'accès au logement |
|
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
| 1.000.000
1.000.000 |
| 1.000.000
1.000.000 |
TOTAL |
| 1.000.000 |
| 1.000.000 |
SOLDE | - 1.000.000 | - 1.000.000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire de 1.000.000 euros les crédits de l'action n° 5 « soutien » du programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Il tend ainsi à supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville (1 million d'euros) faute de justification apportée par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette indemnisation ou leur répartition dans les départements et les quartiers de la politique de la ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).