Amendement n° II-38 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du Fonds de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).