Amendement n° I-5 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 778 bis - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).