Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de lever le gage introduit par la commission mixte paritaire pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation aux mécanismes de la participation et de l'épargne salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).