Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Avant le 1° de l'amendement n° 20 rect., insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9°.Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341‑3 à l'exception des sociétés de capital risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 341‑6. »
Objet
Le présent amendement à pour objet de préciser, dans l'article L. 341-2 du CMF, que la législation sur le démarchage n'a pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 1° (à savoir les banques et les entreprises d'investissement ou d'assurance) pour les conventions de distribution conclues entre elles aux fins de commercialisation de leurs produits ou services envers des tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).