Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 74 rect. pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, après les mots :
cessation de leurs fonctions
insérer les mots :
par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-183
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que, pour les entreprises dont le conseil d'administration ou le conseil de surveillance décidera que les mandataires sociaux ne peuvent exercer leurs options avant la cessation de leurs fonctions, les dispositions de l'article L. 225-183 du code de commerce selon lequel « l'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées » ne s'appliquent pas. Sinon, les intéressés risquent de ne jamais pouvoir exercer leurs options, pour peu que leur mandat s'achève après le terme fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).