Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : « , tel que le tiers du bénéfice net fiscal ».
2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail est ainsi modifié :
A. L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).