Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
A. Supprimer le I de l'amendement n° 166.
B. Rédiger comme suit le II de ce même amendement :
II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 %, pendant trois ans, pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. »
Objet
Ce sous‑amendement vise à reconduire le dispositif de majoration du taux de la provision pour investissement prévu initialement par la loi n° 2001‑152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour une nouvelle période de trois ans et de manière temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).