Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Compléter le texte de l'amendement n° 74 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, la phrase : « Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription » est supprimée.
Objet
Les critères de fixation du prix de souscription d'actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé sont déterminés par la loi. Dès lors, le renvoi au décret est inutile. Cette disposition a été introduite dans le code de commerce par loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 et le décret prévu n'a jamais été publié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).