Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 141-7 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est inséré la mention : « I. » ;
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »
II - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent sur demande obtenir communication de son procès-verbal.
III - Les dispositions du II entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Objet
Les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique seront à l'avenir informés individuellement de l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils seront en outre destinataires du relevé des décisions adoptées et le procès verbal de la réunion pourra sur demande leur être communiqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).