Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de l'amendement n° 73 pour l'article L. 117-16 du code du travail, après les mots :
les litiges relatifs
insérer les mots :
au refus et au retrait
et avant le mot :
l'enregistrement,
remplacer la lettre :
à
par le mot :
de
Objet
La rédaction proposée dans le projet de loi conduirait à ce que l'ensemble des litiges relatifs à l'enregistrement soit de la compétence du conseil de prud'hommes. Que ce soit les litiges relatifs au refus ou au retrait de l'enregistrement, ou en cas de recherche de la responsabilité de la chambre.
Afin d'éviter que la responsabilité d'une chambre soit jugée devant le conseil de prud'hommes, il convient que l'article L. 117-16 précise strictement le champ de compétence de cette juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).