Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente section en cours d'exercice sont soumises à ses dispositions selon des modalités fixées par décret. »
Objet
Cet amendement renvoie à un décret la fixation des modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans le cas où cette dernière viendrait à entrer en cours d'exercice dans le champ d'application de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).