Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont abrogés.
Objet
Compte tenu de leurs effets pervers, cet amendement vise à supprimer les stock-options.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).