Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225‑27 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑27. - Il doit être précisé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 225‑23 du même code est supprimé.
Objet
La présente disposition vise à rendre obligatoire et non facultative, la présence d'administrateurs salariés au sein du Conseil d'administration et prévoit, dans le souci de mieux associer les salariés à la gouvernance d'entreprise, que leur nombre ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. La seconde disposition est de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).