Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531‑3 est fixé par le syndicat des transports d'Ile‑de‑France dans la limite de 3,5 % dans les départements de l'Ile‑de‑France. »
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Objet
Il s'agit de permettre au STIF d'augmenter le taux de versement transport, sans préjudice des disparités territoriales, afin de disposer de ressources propres suffisantes afin d'offrir un service de qualité aux usagers des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).