Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 172 Sénat

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 11 Déposé le 06/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer l'incitation au développement massif des plans épargne retraite (PERCO) ou à les généraliser, entérinant ainsi le renoncement à réformer véritablement notre système de retraite par répartition pour garantir un haut niveau de pension. On ne peut accepter la généralisation des fonds de pension ni la conception selon laquelle chacun assure son niveau de retraite.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).