Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 225‑16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs‑salariés ».
Objet
Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette fonction soit mentionnée dès la création de la société et donc à l'article L.225‑16 du Code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).