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Amendement n° 116 Sénat

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Art. 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains Déposé le 27/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82‑684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée :

Le chèque‑transport peut également être utilisé pour financer la vente et la réparation de véhicules à deux‑roues non motorisés.

Objet

Dans le cadre de l'indispensable lutte contre la pollution urbaine, il est nécessaire, non seulement d'inciter les salariés à utiliser les transports urbains, mais d'aller plus loin en favorisant le développement de modes de transport individuels non polluants, au premier rang desquels les vélos.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).