Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
ainsi qu'un exemplaire de la convention écrite de mise à disposition.
Objet
Il est nécessaire que le salarié prêté connaisse les termes de la convention de prêt dont il est l'objet afin d'être à même de défendre ses intérêts en cas de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).