Amendement n° 109 Sénat

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320‑2‑1 du code du travail, supprimer les mots :

soit en application de l'article 22 de la loi n°  du  pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit

Cet amendement a pour but d'éviter qu'un salarié réalise un congé de mobilité dans le cadre d'une mise à disposition, alors que l'article 22 du projet de loi prévoit expressément un retour dans l'emploi de l'entreprise d'origine. Il y a donc contradiction entre les articles 22 et 23, à moins que l'on considère la mise à disposition comme un licenciement déguisé et le congé de mobilité comme un avatar de la période d'essai ou du CNE.