Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443‑1‑2 du code du travail.
Objet
Cet amendement tend à éviter la dénaturation du compte épargne temps en simple dispositif d'épargne retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).