Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442‑15‑1 du code du travail par les mots :
, dès lors que l'accord de branche prévoit des conditions plus favorables au bénéfice des salariés.
Objet
Cet amendement tend à éviter que l'option pour un accord de branche se fasse au détriment des salariés et du principe de faveur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).