Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
La rédaction de ce paragraphe risque de porter préjudice aux salariés dans la mesure où la formule de calcul proposée pourrait avoir pour effet de diminuer le niveau de la participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).