Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 444‑5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les clauses relatives à la durée de présence dans l'entreprise contenues dans les accords d'intéressement et de participation, ainsi que dans les accords mettant en place des plans d'épargne entreprise, des plans d'épargne interentreprises, des plans d'épargne pour la retraite collectifs, et des distributions d'actions gratuites sont nulles de plein droit.
Objet
Dans la mesure où le livret d'épargne salariale proposé devrait être délivré à tout salarié d'une entreprise disposant de l'un des dispositifs mentionnés, il importe que les salariés embauchés pour une très courte durée ne soient pas privés du bénéfice de ces dispositifs, sauf à risquer de développer chez eux un sentiment d'injustice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).