Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442‑14‑1 du code du travail, ajouter les mots :
Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans,
Objet
Cet amendement tend à éviter tout risque de substitution d'intéressement ou de participation octroyé discrétionnairement par l'employeur à un accord salarial
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).