Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
I. - Compléter le texte proposé par le b) du 1°) du I de cet article pour le III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
" En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport."
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le a) du 1°) du I de cet article pour le I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).