Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443‑3‑1 du code du travail, après les mots :
titres de cette entreprise
insérer les mots :
ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts
II. - Remplacer le deuxième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou en cas de décès du salarié, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 443‑4, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214‑40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).