Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 442‑5 du code du travail, remplacer les mots :
Ces accords
par les mots :
Les accords conclus après la promulgation de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).